1. Organisateur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les formations et prestations pédagogiques proposées sur capitalfirst.ch par RT CAPITAL FIRST LTD, à Londres (GB), succursale d’Yverdon-les-Bains, Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, IDE CHE-112.759.144, ci-après « Capital First » ou « l’organisateur ». Contact : info@capitalfirst.ch.
Capital First facture les formations, sauf indication contraire communiquée avant la commande. Les mandats de courtage, les opérations de remise de commerce et les contrats de franchise relèvent de conventions distinctes. Les présentes CGV ne les remplacent pas.
2. Formation et prestations
Les présentes CGV s’appliquent aux différentes formations proposées par Capital First, quel que soit leur format. Selon l’offre, une formation peut être dispensée en présentiel, à distance ou selon une combinaison de ces modalités. Son programme, ses objectifs, sa durée, son rythme, son contenu et ses modalités d’accès peuvent varier.
La description de chaque offre et le récapitulatif de commande précisent, selon le cas, le format, le programme, les dates et horaires, le lieu ou les modalités d’accès, les intervenants, les prérequis, les supports et les prestations incluses. Les conditions particulières présentées avant la commande, notamment celles relatives à l’accès, aux dates, à l’annulation, au report ou au remboursement, complètent les présentes CGV et s’appliquent à la formation concernée lorsqu’elles prévoient expressément une modalité spécifique. Seules les prestations annoncées comme incluses sont comprises dans l’offre.
Les formations fournissent des repères généraux pour préparer un projet. Sauf engagement exprès indiqué dans l’offre, elles ne garantissent ni financement, ni création ou acquisition d’entreprise, ni revenu et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier individuel.
3. Inscription et conclusion du contrat
Le participant choisit la formation et, le cas échéant, la formule, les dates, les sessions ou les options proposées. Il renseigne ses coordonnées, sélectionne le moyen de paiement disponible et vérifie le récapitulatif. Avant l’envoi de sa commande, il peut corriger ses informations et consulter les présentes CGV ainsi que les conditions particulières affichées pour l’offre choisie.
L’envoi du formulaire constitue une demande d’inscription. L’accusé de réception électronique se distingue de l’acceptation de cette demande. Le contrat est conclu lorsque Capital First confirme expressément l’inscription. Celle-ci devient effective après réception du paiement lorsque celui-ci est requis, sauf accord écrit différent.
Le participant fournit une adresse e-mail valable et peut contacter Capital First s’il ne reçoit pas la confirmation attendue. Un simple accusé de réception ne garantit pas à lui seul la disponibilité d’une place ou d’un accès. Si une indisponibilité empêche d’honorer une inscription déjà encaissée, le montant correspondant aux prestations non fournies est remboursé.
4. Prix et paiement
Le prix applicable est le montant total indiqué sur la page de présentation et dans le récapitulatif de commande avant validation par le participant. Les éventuels frais obligatoires sont annoncés avant la commande et inclus dans le montant total. Aucun supplément obligatoire non annoncé n’est ajouté après la commande. Capital First peut faire évoluer ses tarifs pour les commandes futures ; une commande confirmée conserve le prix accepté au moment de sa validation.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés dans le formulaire sont proposés. Pour un virement, le participant suit les coordonnées et instructions transmises avec sa demande d’inscription. Une preuve de virement ne remplace pas la réception effective du paiement.
Les éventuels remboursements partiels sont calculés à partir du montant payé pour l’inscription, en tenant compte des prestations déjà fournies et de la valeur des prestations qui restent à fournir, selon l’offre souscrite et les informations communiquées avant la commande. La structure ou le découpage d’une formation ne fixe pas, à lui seul, une répartition du prix. Toute retenue éventuelle reste soumise aux règles prévues par les présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
5. Annulation par le participant
Le participant avertit Capital First en précisant sa référence d’inscription, la formation et, le cas échéant, les sessions ou prestations concernées, de préférence par e-mail à info@capitalfirst.ch. Toute autre notification valablement reçue est également prise en compte. Capital First accuse réception de la demande.
Pour les formations comportant des sessions planifiées, une annulation reçue au moins 14 jours avant la première session concernée donne lieu au remboursement intégral des prestations non encore fournies.
Pour une annulation reçue moins de 14 jours avant la première session concernée, une retenue est possible uniquement si ses conditions légales sont réunies et si le dommage indemnisable est justifié. Elle tient compte des dépenses économisées et d’un éventuel remplacement du participant. Elle est plafonnée à 50 % du prix des prestations non encore fournies. Ce plafond n’est ni un forfait automatique ni une indemnité minimale : sans dommage légalement indemnisable, aucun frais d’annulation n’est retenu.
Pour une offre sans sessions planifiées, les délais et modalités d’annulation propres à cette offre sont indiqués avant la commande. Les prestations déjà fournies restent dues, sous réserve des droits légaux du participant. Ces règles ne limitent pas les droits impératifs de résiliation, notamment ceux de l’art. 404 CO lorsqu’il est applicable.
6. Report de la formation
Pour une formation comportant des sessions planifiées, le participant peut demander un report gratuit par inscription, pour tout ou partie des sessions non encore suivies, si sa demande est reçue au moins 7 jours avant la première session concernée, soit 168 heures. Les conditions particulières de l’offre peuvent prévoir une modalité différente lorsqu’elle est clairement présentée avant la commande.
Le report est soumis aux places disponibles et au respect du programme. Les nouvelles sessions doivent avoir lieu dans les six mois suivant la date initiale de la première session reportée, sauf condition particulière annoncée pour l’offre concernée. Les dates sont convenues avec Capital First ; une nouvelle modification volontaire n’est pas garantie.
Si Capital First ne peut proposer aucune combinaison de sessions respectant ces conditions, le participant peut obtenir le remboursement des prestations non fournies. Un changement imposé par Capital First ne consomme pas son report volontaire. Les modalités applicables aux offres sans sessions planifiées sont précisées dans l’offre avant la commande.
Le report ne supprime pas le droit d’annuler. Pour déterminer le régime commercial d’une annulation après report, les dates initiales restent la référence, sous réserve des droits impératifs et de l’exigence d’un dommage légalement indemnisable pour toute retenue.
7. Empêchement sérieux et remplacement
Un empêchement imprévisible et sérieux, notamment médical ou familial, doit être signalé dès que possible. Capital First examine prioritairement une solution adaptée au format de la formation, telle qu’un report sans frais lorsque celui-ci est possible, y compris pour une demande tardive ou un report supplémentaire, sans exclure les droits légaux au remboursement.
Un justificatif proportionné peut être demandé pour examiner la situation ; aucun diagnostic médical détaillé n’est requis. Une impossibilité justifiée de prévenir immédiatement est prise en compte.
Avant le début de la prestation, le participant peut proposer sans frais une personne de remplacement, sous réserve que la nature de l’offre le permette et que cette personne remplisse les conditions de participation. Le remplacement est confirmé pour assurer le suivi administratif. Après le début de la formation, un transfert des prestations restantes peut nécessiter des prérequis pédagogiques appropriés et l’accord de Capital First. Le remplacement effectif est pris en compte pour éviter une double indemnisation.
8. Absence sans notification
Une absence à une session ou le défaut d’utilisation d’un accès sans notification ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report gratuit. Cette absence ne constitue toutefois pas une renonciation aux droits légaux du participant.
Capital First examine toute demande ultérieure, les circonstances de l’empêchement et les prestations concernées avant de déterminer les montants dus ou à restituer. Il n’est pas prévu de conserver systématiquement l’intégralité du prix de la formation pour toute absence.
L’absence à une partie de la formation n’annule pas automatiquement les autres prestations prévues au contrat. La poursuite du programme peut néanmoins dépendre des prérequis et de l’ordre pédagogique annoncés pour l’offre concernée ; toute résiliation ultérieure et les prestations restantes sont examinées séparément.
9. Modification, annulation et remboursement
Capital First informe le participant d’un changement important. En cas d’annulation définitive par l’organisateur, le prix des prestations non fournies est remboursé. En cas de report ou de modification substantielle imposé par Capital First, le participant choisit entre les nouvelles modalités proposées et le remboursement des prestations non fournies. Un avoir ne remplace un remboursement qu’avec son accord.
Le remboursement en cas d’annulation par l’organisateur intervient dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation définitive ou le choix du participant en cas de report ou de modification. Pour une demande du participant, le remboursement intervient dans les 14 jours calendaires suivant la détermination du montant dû ; la part non contestée est remboursée sans attendre la résolution d’un éventuel désaccord sur le solde.
Les remboursements partiels sont calculés selon les modalités générales du point 4, en fonction des prestations déjà fournies et de celles qui restent à fournir, selon l’offre souscrite et sans répartition fixe par journée, session ou module. Le recours à la force majeure ne supprime pas automatiquement les questions de restitution du prix d’une prestation inexécutée. Les droits impératifs restent réservés.
10. Participation et supports
Le participant communique des informations exactes et respecte les conditions de participation, les consignes raisonnables et, lorsque cela s’applique, les horaires et règles d’accès indiqués dans l’offre. Toute difficulté est signalée dès que possible afin de rechercher une solution adaptée.
Les supports remis ou mis à disposition sont destinés à l’usage prévu pour la formation. Leur diffusion publique, revente ou reproduction, ainsi que l’enregistrement des intervenants ou la redistribution d’un accès, nécessitent les autorisations appropriées, sous réserve des utilisations permises par la loi. L’inscription ne confère aucun droit sur la marque Capital First.
11. Réclamations et responsabilité
Une réclamation relative à l’inscription ou à la formation peut être adressée à info@capitalfirst.ch, en précisant les faits et la référence d’inscription. Capital First recherche une solution avec le participant.
L’organisateur répond de l’exécution de ses engagements conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes conditions n’exclut ou ne limite sa responsabilité en cas de dol, de faute grave ou dans les autres cas où une telle limitation est interdite par la loi.
12. Données et communications
Les données nécessaires à l’inscription sont traitées pour gérer la demande, la formation, les éventuelles sessions ou modalités d’accès, le paiement, la participation et les obligations administratives, selon la politique de confidentialité.
L’acceptation des CGV ou l’envoi d’une demande ne vaut pas consentement à recevoir des newsletters. Les communications publicitaires nécessitent un accord spécifique, sauf exception légale applicable. Il est possible de s’y opposer simplement et gratuitement. Les messages nécessaires à la gestion de l’inscription se distinguent de la publicité.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les règles impératives de compétence et de protection du consommateur, lorsqu’elles sont applicables au contrat, restent réservées.
L’absence de droit général de rétractation pour tout achat en ligne en Suisse ne prive pas le participant d’un droit impératif de résiliation ni de ses recours en cas de prestation non fournie ou défectueuse.
14. Version applicable et contact
La version des CGV communiquée et acceptée lors de la commande s’applique au contrat. Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les inscriptions existantes.
Pour toute question : info@capitalfirst.ch, ou via notre page de contact.
RT CAPITAL FIRST LTD, à Londres (GB), succursale d’Yverdon-les-Bains
Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
Version du 3 novembre 2026.